Accès
Accès public
Alias
informations-relatives-a-la-collecte-d-information
Captcha
captcha
Catégorie (principale)
Created by alias
Interdire les commentaires
disable_comments
Paramètres d'affichage
display_params
ID
47
Version information
item_screen
JImages
jimages
JUrls
jurls
Langue
Tous
Language associations
lang_assocs
Paramètres de mise en page
layout_params
Sélecteur de mises en page
layout_selection
Méta données
{"robots":null,"author":"","rights":"","xreference":""}
Notify owner
notify_owner
Notification abonnés
notify_subscribers
Gestion des droits
perms
Dépublier
0000-00-00 00:00:00
Publier
2012-02-26 20:47:23
Configuration SEO
seoconf
Information fuseau horaire
timezone_info
Versions
versions
Publish changes
vstate

Source CNIL http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/declarer/mode_d-emploi/declarer_internet.pdf

Vous devez, préalablement à la diffusion d'informations personnelles sur votre site, faire part de votre projet aux personnes concernées et les informer qu'elles peuvent s'opposer, partiellement ou totalement, à cette diffusion sur internet.

Vous devez également informer les personnes concernées qu'elles pourront vous demander ultérieurement, à tout moment, de cesser la diffusion sur votre site des informations qui les concernent.

Si vous envisagez de diffuser l’image d’une personne, vous devez au préalable recueillir l’accord exprès de la personne concernée.

Vous devez, par ailleurs, informer les personnes concernées de l'existence et des modalités d'exercice du droit d'accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d'adresse, de fonctions, etc.), rectifier (en cas d'erreur) ou supprimer.

Vous devez déclarer auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) http://www.cnil.fr tout système participant à un traitement automatisé d’informations nominatives. Ces informations peuvent consister dans le nom, la date de naissance, les coordonnées téléphoniques et le numéro d’INSEE d’une personne ou, encore, dans son adresse de courrier électronique, voire même - sous certaines réserves - l’adresse IP attribuée à son ordinateur.

Ainsi, doivent faire l’objet d’une déclaration les sites internet, listes de diffusion ou de discussion, forums qui enregistrent, reproduisent ou exploitent des informations nominatives.

Les traitements effectués à titre totalement privé, comme la constitution d'un agenda électronique personnel ou d’une liste de contacts sur votre logiciel de courrier électronique, échappent à cette obligation.

CNIL - Dispense de déclaration n°6

Délibération n° 2005-284 du 22  novembre 2005 décidant la dispense de déclaration des sites web  diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre  par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement  personnelle (Dispense n°6)

J.O n° 293 du 17 décembre 2005 (Jo électronique)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ;

Après avoir entendu M. Emmanuel de Givry, commissaire, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

La Commission constate le développement de l'utilisation par les particuliers, à titre privé, de sites web comme moyen de communication, notamment au travers des blocs-notes ou « blogs ».

Ces sites sont susceptibles de permettre, d'une part, la collecte de données à caractère personnel de personnes qui s'y connectent et, d'autre part, la diffusion de données à caractère personnel (nom, images de personnes ou tout autre élément permettant d'identifier une personne physique).

La diffusion ou la collecte d'une donnée à caractère personnel à partir d'un site web constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, notamment celles relatives aux formalités préalables.

Décide :

De faire application des dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser de déclaration les sites web diffusant ou collectant des données à caractère personnel mis en œuvre par des particuliers dans le cadre d'une activité exclusivement personnelle.

Par opposition, la diffusion et la collecte de données à caractère personnel opérée à partir d'un site web dans le cadre d'activités professionnelles, politiques, ou associatives restent soumises à l'accomplissement des formalités préalables prévues par la loi.

La dispense de déclaration n'exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.